Vous êtes ici :

Honoraires

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe de liberté dans la fixation des honoraires des avocats :

"Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client."

Conformément à la loi, la fixation des honoraires tient compte de plusieurs paramètres : le temps requis pour l’analyse et le traitement du dossier, sa complexité, le degré de difficulté technique, l’importance des intérêts en cause, les implications morales et les avantages pécuniaires procurés au client, la situation de fortune du client, les diligences et la notoriété de l’avocat.

La convention d’honoraires : une obligation légale

La loi du 6 août 2015, entrée en vigueur depuis le 8 août 2015 impose obligatoirement la signature d’une convention d’honoraires sauf en cas d’urgence, de force majeure ou pour les interventions sous couvert de l’aide juridictionnelle totale.

Désormais, compte tenu des obligations de la loi nouvelle, aucun acte professionnel ne peut être accompli tant qu’une convention d’honoraires n’a pas été signée.

La convention d’honoraires est signée à l’ouverture du dossier et, conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat, le versement d’une provision à valoir sur frais et honoraires est obligatoire préalablement à l’accomplissement de tout acte professionnel.

La première consultation au Cabinet est facturée :
  • 75 € HT (soit 90 € TTC, TVA à 20 % incluse) pour les particuliers
  • 150 € HT (soit 144 € TTC, TVA à 20 % incluse) pour les professionnels
Ensuite, les honoraires sont établis après accord entre vous et le Cabinet Auby-Massol Avocats et font l'objet de factures détaillées.
 
Dans certains cas, tout ou partie des honoraires sont pris en charge par votre Compagnie d'Assurances.
 
Plusieurs types de facturation des honoraires sont envisageables :
 
  • L'honoraire au temps passé : le Cabinet vous indiquera le nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de votre affaire.  
  • L'honoraire forfaitaire pour une prestation définie : Vous pouvez convenir, au début, d'une rémunération globale et intangible. Cette formule est utilisée pour des procédures peu susceptibles d'aléa.
  • A ces deux types de facturation peut s'ajouter un honoraire de résultat. Dans ce cas, le Cabinet perçoit un honoraire complémentaire s'il parvient à un résultat particulier.
Eu égard à l'ancienneté de Me Florence AUBY, le taux horaire, dans le cadre des consultations ou du temps passé est de 250 € HT.

Plusieurs modes de paiement sont possibles :
 
  • Par chèque
  • Par virement bancaire
  • En espèces

Médiation

L’ ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le Client, s’il le souhaite à la possibilité de saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
 
  • Monsieur Jérôme HERCE
  • Adresse : 30-32 rue OURS 76000 ROUEN
  • Adresse électronique : jerome.herce@yahoo.fr
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

Devis sur demande