Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Validité d'une clause statutaire d'exclusion d'un associé

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu’il s’agit de se prononcer sur sa propre exclusion... Lire la suite

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