Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 10/01/2018
Source : www.efl.fr
Les députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme... Lire la suite

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