Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement

Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
CE 14 nov. 2018, req. n° 408952 ; CE 14 nov. 2018, req. n° 413246 ; CE 14 nov. 2018, req. n° 409833 Nonobstant sa volonté première de simplifier les dispositions d’urbanisme commercial, la mise en place tardive de l’autorisation unique d’urbanisme et son régime transitoire ont eu pour conséquence la densification de son contentieux... Lire la suite

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