Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale

Evaluation environnementale : l’exécutif à nouveau épinglé pour son refus de rendre indépendante l’autorité environnementale

Publié le : 29/12/2017
Source : www.lemoniteur.fr
Le préfet ne peut pas être l’autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps celle qui rend un avis sur l’évaluation environnementale de ce projet. C’est ce que vient de décider le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre en annulant une partie du décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale... Lire la suite

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