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Le fichier des Comptes Bancaires et Assimilés ou FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures détenus par une personne physique ou morale.Il mentionne aussi les informations provenant des déclarations fiscales qui incombent aux organismes gestionnaires des comptes et est géré par la direction générale des finances publiques. Cet article,portera une analyse du fichier…

Le complice ne s’associe à la préparation ou à l’exécution de l’entreprise criminelle que d’une facon indirecte ou accessoire notamment en donnant des instructions, en dispensant une assistance, en fournissant des moyens…

une fois le délai de la garantie légale dépassé (généralement d’un an pour les biens de consommation courante), le consommateur n’est pas forcément démuni.

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.001) confirme la rigueur avec laquelle ce texte est appliqué.

L’indemnité versée dans le cadre du divorce pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, autrement appelée prestation compensatoire, peut être versée sous forme de diverses modalités légales imposées. La question se pose alors de savoir: quelles sont ces modalités ? (I) et si les parties peuvent y déroger de façon légale ou concertée ?

2 siècles après les Etats Unis, la France vient enfin d’introduire la faculté pour tout justiciable de faire écarter une loi contraire à la Constitution. Ce n’est que justice. Le fait de savoir que le pays de droits de l’homme a toléré pendant plus de 2 siècles qu’il puisse en être autrement est particulièrement choquant.

Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

Le jugement du 24 juin 2010 rendu par le TGI de Clermont Ferrand sanctionne une nouvelle fois l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données en l’occurence l’accès à certains comptes de personnalités américaines présentes sur Twitter

Dans un précédent article, je me suis interessée aux débiteurs de la pension alimentaire et à ses formes. « La contrainte alimentaire: un devoir familial au sens large. » Je m’interrogerai ici, sur ce qu’il faut retenir de la contrainte alimentaire et ses sanctions

Accident de trajet, accident du travail … quelles différences et quelles conséquences de la distinction lorsque l’employeur commet une faute .

De nombreux propriétaires qui n’ont pas le temps de trouver un locataire pour occuper leur bien immobilier confie cette tâche à un mandataire de gestion. Variante de la catégorie plus large de « gestion immobilière », le mandat de gestion locative est celui par lequel l’administrateur de biens réalise, au nom et pour le compte du propriétaire, l’ensemble des actes usuels d’administration et de conservation du ou des immeubles gérés, la conclusion de baux et suivi de leur exécution par les parties.

L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

En présence d’une autorité parentale conjointe entre les parents et lorsque l’enfant commun réside à titre habituel dans un pays, aucun des parents ne pourra unilatéralement décider de transférer la résidence de l’enfant dans un autre pays. Il ne pourra aussi le retenir à l’issue de vacances, sous peine de commettre un enlèvement parental et d’être poursuivi pénalement et civilement, au risque de perdre ses droits sur l’enfant ( autorité parentale ou résidence ).

Les agents de sécurité ont-ils tous les pouvoirs pour protéger les biens de la Société qui les emploient ? Peuvent-ils exercer des violences sur un client d’un supermarché qu’ils soupçonnent de vol ?

En cas de « mariage mixte » (entre deux personnes de nationalités différentes ou dans le cas de français qui s’installent à l’étranger),la loi applicable au régime matrimonial se pose.

La cause, « sac à malice » de la Cour de cassation selon Louis Perdrix, peut être définie comme la raison que les parties ont eu pour contracter. Depuis 1996, la notion de cause en droit des obligations fait l’objet d’un mouvement de subjectivisation. Un arrêt de juin 2009 pourrait y mettre fin.

Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.

Derrière cette question légèrement provocante, se pose un réel problème de droit, dont la réponse est intéressante : vous pouvez partir, en douceur, à condition que votre placement en garde-à-vue ou vos droits ne vous aient pas été notifiés.

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

Comment trouver un avocat ? Comment le choisir ? Quel sera son coût

Si l’article 377, alinéa 1er, du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c’est à la condition que les circonstances l’exigent et que la mesure soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’incitation à l’ouverture d’un compte bancaire répond à diverses raisons de la vie au quotidien.

Le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fut pendant longtemps justifié par le contexte historique et politique de l’après-décolonisation.

Le GATT ( « Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers ») est un accord en forme simplifiée (« executive agreement ») concernant le commerce des marchandises, qui a été conclu le 30 octobre 1947 à Genève et qui est une reprise de la partie IV de la Charte de la Havane. Le GATT n’a pas connu de succès escompté et a disparu le 31 décembre 1994 avec la mise en place de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de Marrakech du 15 avril 1994. L’OMC est venue combler certaines faiblesses du GATT de 1947 et constitue une véritable rupture comparé à celui-ci.

Lors d’une rupture, il est souvent difficile pour celui qui est quitté de tourner la page. Il n’est pas rare que ce dernier contacte l’autre sur son téléphone de façon abusive, qu’il lui adresse « sms », mails ou messages répétés en grande quantité sur une période plus ou moins longue. Cette attitude peut devenir vite insupportable, voire ingérable.

La situation actuelle des Droits de l’Homme et des défenseurs des Droits de l’Homme est préoccupante sur l’ensemble du continent africain.

Partout où se niche un pouvoir dont l’homme est susceptible d’abuser ; ressurgit l’obligation de loyauté. Que ce soit la sincérité contractuelle dans la formation du contrat ou la bonne foi contractuelle dans l’exécution du contrat.

Présentation : Steve Job, le PDG d’Apple, souhaitant garder une longueur d’avance sur ces principaux concurrents, a lancé le 7 juin dernier à San Francisco son nouveau petit bijou de technologie : l’iPhone 4.

Bref arrêt sur image de faits d’actualité

Selon l’article L1234-9 du Code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, s’il est licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, d’une indemnité légale de licenciement.

La Société Nationaledes Chemins de Fer (SNCF) et France Télécom emploient les grands moyens pour remonter dans l’estime des français. Les deux entreprises créent souvent la polémique. La SNCF est associée par les français aux grèves qu’ils subissent régulièrement pour des motifs qui échappent souvent aux usagers

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans quinze communes, dont Nice et Cannes, suite aux vagues géantes qui avaient frappé, le 4 mai dernier, les plages de la côté d’Azur.

Manque de performances, insultes dans les vestiaires, grève lors de l’entraînement : le comportement des bleus inquiète et déçoit. Le gouvernement, par la voix de Roselyne Bachelot, a annoncé lundi, lors de sa rencontre avec les bleus, vouloir plus de déontologie de la part des joueurs

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL L’article 1184 du Code civil permet à l’une ou l’autre des parties à un contrat synallagmatique d’en demander la résolution judiciaire en cas d’inexécution des obligations. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Nous verrons que l’action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ( ce qui est désormais acquis par la jurisprudence.

Alors que nous vous parlions hier de la possibilité laissée par la commission mixte paritaire (CMP) de voter la mise en place de tests pour les péages urbains dans nos grandes agglomérations, nous apprenons aujourd’hui que certaines mesures écologiques prévues par le Grenelle 2 ont été abandonnées. Parmi elles, un certain nombre de niches fiscales prévues par le texte pour encourager le développement durable a été supprimé, tout comme l’idée de créer une trame verte et bleue destinée à protéger la biodiversité.

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ».

Dès demain, mardi 8 juin 2010, Jérôme Kerviel sera jugé, seul, devant le tribunal correctionnel de Paris. Les juges saisis de l’affaire devront déterminer si ce jeune trader a effectivement abusé de la confiance de la Société générale ou si cette dernière était consciente des risques qu’il prenait et n’a rien fait pour l’en empêcher. L’enjeu de ce procès sera de déterminer si la société Générale ignorait les pratiques de Jérôme Kerviel ou si elle l’a laissé faire, en connaissance de cause, et profitait ainsi de l’argent rapporté.

Après Christian Estrosi, accusé par le journal « Le Canard Enchaîné » de cumuler deux logements de fonction, c’était au tour de Fadela Amara de se justifier la semaine dernière au sujet de l’occupation d’un appartement de 120m² mis à sa disposition par l’Etat. Le journal ayant révélé qu’elle n’habitait pas ce logement de fonction, la secrétaire d’Etat à la Ville a spontanément reconnu que certaines chambres étaient utilisées « de temps en temps » par des membres de sa famille, en l’occurrence par l’un de ses frères jusqu’au mois de juillet. Face aux polémiques engendrées par la problématique des logements de fonction des ministres, certaines voix, tant de droite que de gauche, se sont élevées pour engager le débat concernant la suppression des logements de fonction des ministres.

En France, les jurés populaires font aujourd’hui partie intégrante des membres de la Cour d’assises. Tirés au sort parmi la population française, ils siègent aux côtés des magistrats et jugent les personnes qu’on leur présente dans les différentes affaires criminelles. Symboles de la démocratie dans le domaine de la Justice, le Ministère de la Justice envisage cependant de les supprimer, dans le cadre de la réforme de la procédure pénale

Le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, a annoncé aujourd’hui, jeudi 3 mai, à l’occasion d’une interview avec le quotidien Le Parisien, que le gouvernement ne va pas procéder à des destructions massives de zones touchées par la tempête Xynthia la nuit du 27 au 28 février 2010, dites « zones noires ». Il explique que les termes de « zones noires » étaient « inappropriés et incompris».

Tout le monde connaît les URSSAF, cependant, la procédure de contestation l’est moins.

Comment faire face à l’inspecteur du travail

La convention de reclassement personnalisé (CRP) offre aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés le bénéfice de mesures de reclassement personnalisé, en cas de licenciement pour motif économique.

Dans un précédent article, j’ai abordé la valeur de l’usufruit,en tant que prix du démembrement du droit de propriété, défini à l’article 578 du code civil. Si l’usufruitier a des droits d’usus et de fructus, il a aussi des devoirs

D’après les sources du quotidien économique Les échos, la Commission européenne a fait connaître, le 11 février 2010, sa volonté de changer le statut de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français). Elle a demandé à la France de transformer la SNCF en Société anonyme (SA), afin de mettre fin à la garantie d’Etat dont la compagnie ferroviaire bénéficie implicitement, notamment pour ses engagements financiers. Toutefois, la France a répondu par la négative dans un courrier du 12 avril 2010

Suite à la réunion de travail organisée au ministère de l’intérieur, le ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux a déclaré, mercredi 19 mai 2010, qu’il n’entendait pas interdire les apéros géants mais que ces événements devaient être encadrés.

L’opérateur de téléphonie Free s’est heurté, lundi 17 mai 2010, au refus de SFR, Orange et Bouygues Télécom concernant l’accès à leur réseau 3G. L’arrivée de Free dans le domaine de la téléphonie mobile, prévue en 2012, est quelque peu mise en péril par l’attitude des grands opérateurs déjà présents sur le marché. A défaut de négociations futures, la filiale du groupe Iliad n’aura plus qu’à envisager la voie contentieuse.

Prêt de main d’oeuvre ou les risques de la proposition de loi pour « faciliter le maintien et la création d’emplois » adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2009 et non encore promulguée

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse a rendu ce lundi 10 mai 2010 son jugement dans le procès du bitume. José-Francisco Serrano Andrade, ouvrier spécialisé dans l’épandage du bitume et du macadam est décédé d’un cancer de la peau le 3 juillet 2008