Passé entre les mains de l’Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d’une commission mixte paritaire en fin d’année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait définitivement été adopté en décembre dernier. Plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs avaient alors saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de la loi budgétaire à la Constitution. Ses détracteurs contestaient, entres autres, la réforme de la taxe professionnelle ainsi que des dispositions relatives à la contribution carbone, au régime fiscal des indemnités journalières d’accident du travail, à la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et à l’extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui précise un terme d’échéance. Dérogatoire par essence, le contrat de travail à durée déterminée est réglementé de façon autonome et n’est pas visé par la réglementation sur le licenciement. Le contrat à durée déterminer a vocation à cesser de plein droit à l’expiration du terme, sans qu’un préavis soit nécessaire et sans davantage de formalisme. Comme dans toutes relations de travail, des difficultés peuvent néanmoins apparaître.

Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d’âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou humiliantes. Une promesse de mariage ne pourra pas être faite à la légère au risque, pour le fiancé solitaire de se prendre un retour de « caillou » plutôt qu’un retour du diamant. Justement, qu’en est-il de cette notion juridique de fiançailles ? Quels seront les préjudices matériel et moral que la rupture pourra engendrer ? Comment se règleront les restitutions de cadeaux ? … La bague au doigt, sera, vous l’aurez compris au cœur des débats. Pourtant, entre pierre et caillou,la jurisprudence, certes, pas si récente en la matière a posé des limites en argent massif… même s’il ne faut jeter la pierre à personne, la vie est ainsi faite….

Le Casanova sans scrupules, le séducteur non grata, ou le Don Juan sans états d’âme devront rendre des comptes dans des cas de ruptures de fiançailles fautives, non motivées, tardives ou humiliantes. Une promesse de mariage ne pourra pas être faite à la légère au risque, pour le fiancé solitaire de se prendre un retour de « caillou » plutôt qu’un retour du diamant. Justement, qu’en est-il de cette notion juridique de fiançailles

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été votée le 24 décembre 2009. L’objectif d’une telle loi est de déterminer le budget de la sécurité sociale pour une année, comme le fait la loi de finances pour le budget de l’Etat. Dix articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 2009 car ils ne répondaient justement pas à cet objectif. Quelles sont les principales nouveautés de cette loi ? Quels sont les changements pour les assurés sociaux en 2010 ?

Après avoir examiné dans un précédent article, intitulé  » l’embauche à l’essai, une période à laisser ?  » la notion de période d’essai, dans sa durée et son renouvellement,j’envisagerai ici la position jurisprudentielle liée à la rupture de l’essai. Ainsi, par le biais des notions de fautes et d’abus de droit, les conseils de prud’hommes pourront sanctionner un comportement inapproprié par l’octroi de dommages et intérêts.

Le Cabinet AUBY est un cabinet d’avocats créé en 1948 par le Bâtonnier Robert AUBY, avocat à Béziers. Me Florence AUBY, avocat depuis 1980, est à présent responsable du Cabinet AUBY, dont le siège social est à Montpellier, et qui présente la particularité d’offrir un fort niveau de compétences aussi bien …

Ce que je crois. L’essence de la profession d’avocat résidera toujours dans la défense, dans son sens le plus large. Mais, à l’heure de la mondialisation et du développement des nouvelles technologies, l’avocat a dû s’adapter aux moyens et surtout aux besoins nouveaux. Si certaines branches de la profession connaissent une médiatisation …

Le Cabinet AUBY présente la spécificité, depuis son origine, d’offrir des services juridiques très spécialisés dans la quasi-intégralité des matières de droit public comme de droit privé. De manière générale, le droit public constitue l’ensemble des règles organisant l’Etat, ses démembrements et les collectivités territoriales, régissant les rapports entre la puissance …

AVOCATS Florence AUBY membre fondateur SELARL CABINET AUBY Avocat depuis 1980 Lauréate de la Faculté en Droit Commercial – Droit Administratif et Droit Civil (1976-1977-1978) Maîtrise de Droit privé juin 1980 Maîtrise de Droit public septembre 1980 Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat (CAPA) novembre 1980 D.E.A de Droit des Affaires, Faculté de Montpellier 1987 C.E.S de Droit …

Articles juridiques Florence auby De 1987 à 2000 Florence AUBY a été membre du Comité de rédaction de la « Lettre de la Distribution », Centre du Droit de l’entreprise, Montpellier. Florence AUBY, Contribution à la rédaction du guide « Réussir son projet de carrières » ; UNICEM LANGUEDOC ROUSSILLON Articles DALLOZ, Droit des …

Force probante du relevé intégral d’information. Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information. Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteinte au droit de la défense des personnes qui n’ont pas eut connaissances des PV entrainant la perte de points!

La période d’essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. En cas d’application, il ne sera embauché définitivement qu’à son terme et à défaut, il le sera définitivement dès le premier jour de l’embauche. La situation crée durant cette période reste précaire et fragile puisqu’une rupture peut s’envisager à tout moment de part et d’autre.L’embauche à l’essai : une période à laisser ?

Avec la période des fêtes, se pose évidemment la question des cadeaux de Noel. Quel cadeau choisir afin de satisfaire au mieux ses proches et leur faire plaisir ? Effectuer ses achats le weekend dans des magasins bondés ou acheter sur Internet

Le parquet dispose de l’opportunité des poursuites. L’article 40 CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner … ». Dans son rôle de protecteur de l’ordre public, il est avisé par les fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, de tous crimes ou délits,lesquels sont tenus d’en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant les renseignements, procès-verbaux et actes les concernant. Si le parquet peut user de plusieurs voies de poursuites expéditives, il peut aussi classer sans suite . Mais quelles seront les voies de la « voix » pénale pour poursuivre une personne majeure ?

Dans toutes les entreprises, il arrive parfois qu’un salarié s’absente en raison d’une maladie professionnelle ou non. Dans ce cas, la maladie du salarié n’est qu’une cause de suspension de l’exécution du contrat de travail, le lien contractuel entre les deux parties subsiste. La maladie est donc une cause de suspension du contrat de travail mais ne constitue pas en soi un motif de licenciement (I).

Il y a maintenant quelques semaines, les médias se sont faits l’écho de la décision du Parquet de Paris de clore l’enquête visant Julien Dray par un simple rappel à la loi. Ces mêmes médias ont fait état des déclarations de certains proches ou «amis » politiques de l’intéressé qui se voyaient ravis « qu’il soit rétabli dans son honneur »(Manuel Valls) et qu’il soit blanchi (voir la vidéo publiée sur le site du Monde le 4/01/2010) Peut-être sont-ils allés un peu vite en besogne et doit-on regretter que malheureusement, peu de journalistes aient pris le soin d’expliquer de ce qu’était un rappel à la loi, Alors pourquoi ne pas faire un rappel de la loi ? Le rappel à la loi est prévu par l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale au titre des mesures alternatives aux poursuites pénales.

La loi n

La propriété intellectuelle est un droit fondamental. Les textes les plus sacrés le proclament, comme l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 15 du Pacte international de New-York relatif aux droits sociaux, économiques et culturels du 19 décembre 1966 ou la Charte des droits fondamentaux communautaire du 18 décembre 2000. Pourtant, arrêt après arrêt, la jurisprudence qui place très haut la propriété intellectuelle dans la hiérarchie des droits quand on lui pose une question de principe, n’en tire pas toutes les conséquences quand la question devient technique.

Le gouvernement du royaume uni a autorisé le 17 mai dernier la création d’embryons créés par la réunion d’une gamète humaine et d’une gamète animale, d’un embryon créé par l’insertion d’une cellule humaine dans un ovule animal, d’un embryon dont le patrimoine génétique contient des gènes animaux ou d’un embryon contenant une ou plusieurs cellules animales ou d’un embryon contenant à la fois des chromosomes humains et des chromosomes d’origine animale (voir l’article 17, partie 2, page 24 du document).

Un article de l’excellent site bioetics.net fait référence à un sondage effectué par Science, montrant que le devenir des embryons créés pour une insémination artificielle mais non utilisés étaient une source non négligeable de lignées de cellules souches que l’on pourrait utiliser pour la recherche (en omettant toutefois que le président Bush vient une fois de plus de poser son veto à une loi permettant le financement fédéral des recherches dans ce domaine). Une occasion de revenir sur la situation de ces embryons en France.

La fragrance d’un parfum est-elle protégeable par le Droit d’auteur?

Pour lutter contre l’effondrement du chiffre d’affaires des industries culturelles – et notamment de celui de l’industrie musicale – imputable au téléchargement sauvage sur Internet, un accord signé à l’Elysée le 23 novembre 2007 prévoyait un certain nombre d’engagements des pouvoirs publics d’une part, des ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique ainsi que des chaînes de télévision d’autre part et, enfin, des prestataires techniques (fournisseurs d’accès à Internet et plates-formes d’hébergement et de partage de contenus).

Tout salarié sait qu’il a droit à une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives

Comme chaque année, le 1er janvier est l’occasion de voir apparaître de nouveaux tarifs, de nouvelles formalités, de nouvelles normes… Et 2010 n’y échappe pas ! Voici quelques mesures qui ne manqueront pas d’attirer votre attention, et pour cause !

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HADLE) s’est prononcée dans une délibération du 6 avril 2009 sur les possibilités de restreindre la liberté religieuse au sein de l’entreprise.

Avant de nous pencher plus en profondeur sur la problématique de la gestion de l’identité numérique post mortem, il est indispensable de revenir sur la notion même d’identité numérique et sur les enjeux de sa gestion.

Un projet de loi vise à créer une catégorie unique de recherches sur la personne, incluant les études biomédicales, les études sur les soins courants et les études non-interventionnelles. Cet article fait le point sur cette nouvelle proposition.

Cet article concerne les abus du statut d’auto-entrepreneur et la requalification de ces abus en contrat de travail