Sécurité sociale: Quoi d’neuf pour 2010 ?

1. Assurance maladie Le forfait hospitalier passe de 16 € à 18 €, c’est-à-dire que la participation de l’assuré à ses frais d’hospitalisation augmente de 2 € par jour d’hospitalisation (de 12 à 13,5 euros dans les services de psychiatrie), Le taux de remboursement de 110 médicaments devrait diminuer de 35% à 15% (en mai 2010 d’après le ministère de la santé). Un décret publié le 6 janvier 2010 a en effet instauré un nouveau taux de remboursement par la Sécurité sociale pour les médicaments à l’intérêt thérapeutique jugé faible. Sont notamment concernés par cette mesure, un antibiotique local (Flammazine), une crème antivirale (Zovirax crème), un désinfectant (Hexomédine), un anti-acnéique local (Eryfluid) ou encore un décontractant musculaire (Coltramyl). Les contrôles des arrêts de travail pour cause de maladie vont être renforcés afin de limiter les arrêts injustifiés. Désormais, lorsque la contre-visite médicale constate que l’arrêt maladie n’est pas justifié ou qu’il est impossible de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Ensuite, au vu du rapport, soit le versement des indemnités journalières (IJ) est suspendu, soit un nouvel examen de la situation de l’assuré est réalisé (article 90 LFSS), Les tarifs des radiologues et des biologistes vont baisser en 2010 : l’économie envisagée s’élèverait à hauteur de 240 millions d’euros d’après le gouvernement. Le prix du tabac a augmenté de 6% au 1^er janvier 2010 (article 14 LFSS). Les minimum de perception passent en effet de 155 € à 164 € par 100 unités pour les cigarettes et de 85 à 97 € par 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe à rouler. 2. Assurance vieillesse : retraite et forfait social

• La majoration de la durée d’assurance est désormais étendue aux pères de famille pour les pensions de retraite prenant effet au 1^er avril 2010 (article 65 LFSS), alors qu’auparavant, elle était accordée exclusivement aux mères ayant des enfants.

L’article L 351-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa nouvelle rédaction, envisage en effet une majoration de 4 trimestres de retraite accordée aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité, complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2010, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre avant le 31 décembre 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés ou adoptés après cette date, cette majoration sera accordée à la mère, si le couple ne se manifeste pas, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents. En résumé, elle pourra bénéficier au père, être partagée entre les 2 parents ou être accordée exclusivement à la mère.

• Le taux de la contribution sur les retraites chapeaux est doublé au 1^er janvier 2010 (article 15 LFSS, article L 137-11 du Code de la sécurité sociale).

La retraite-chapeau est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies pour lequel l’employeur s’engage à verser la différence entre le niveau de retraite garanti par le régime supplémentaire et le total des droits acquis par l’intéressé dans les autres régimes (régime de base, régime complémentaire et, éventuellement, autre régime supplémentaire à cotisations définies). Les taux qui variaient de 6 à 12% passent à un pourcentage compris entre 12 et 24 %. Est également prévue une contribution additionnelle de 30 % à la charge de l’employeur sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 (soit 276 960 € en 2010).

• Le « forfait social » instauré sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale est également doublé (article 16 LFSS).

Le forfait social de 2% applicable depuis le 1er janvier 2009 passe à 4 % à compter du 1er janvier 2010. Il s’applique désormais aux dirigeants d’entreprise de 250 salariés au plus, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales qui perçoivent l’intéressement ainsi qu’aux jetons de présence perçus par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (article L 137-15 du Code de la sécurité sociale).

• La couverture du risque invalidité-décès est étendue aux conjoints collaborateurs ou associés des professionnels libéraux et des avocats : l’article 62 LFSS pour 2010 modifie les articles L 644-2 et L 723-6 du Code de la sécurité sociale.

• Le bénéfice de la pension d’invalidité 1^ère catégorie est maintenu jusqu’à 65 ans au profit des invalides capables de poursuivre une activité professionnelle après 60 ans (nouvel article L 341-16 du Code de la sécurité sociale applicable à compter du 1^er mars 2010).

La loi autorise en effet le cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité. En revanche, le cumul ne sera pas possible entre une prestation d’invalidité et une pension de vieillesse en cas de retraite anticipée, auquel cas la pension d’invalidité sera suspendue. Enfin, la pension de réversion ne pourra pas se cumuler avec la pension d’invalidité de veuf ou de veuve, seule la plus élevée des 2 prestations sera alors versée (article L 342-1 CSS à compter du 1^er mars 2010). 3. Lutte contre le travail illégal (dissimulé) Les sanctions appliquées en cas de constat de travail dissimulé sont étendues à la dissimulation d’activité (article 20 LFSS), Le donneur d’ordre d’un sous-traitant pourra faire l’objet d’une sanction directe en cas de dissimulation d’activité (article 94 LFSS). L’article L 133-4-5 du Code de la sécurité sociale prévoit en effet que si le donneur d’ordre se rend complice du sous-traitant dans la commission de l’infraction, il ne pourra pas bénéficier des exonérations ou réductions de cotisations sociales. 4. Plus-values sur valeurs mobilières et Contrats d’assurance vie multi-supports Les plus-values sur valeurs mobilières sont désormais assujetties aux prélèvements sociaux dès le 1^er euro lors de leur cession (article 17 LFSS) : avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il existait un plafond de 25 730 euros en deçà duquel aucun prélèvement n’était dû. Les contrats d’assurance-vie multi-supports (détention d’actions, de produits monétaires et d’obligations par exemple) sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux : l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie effectivement l’article L 136-7 du Code de la sécurité sociale et supprime l’exonération en cas de succession. 5. Accidents du travail et  Maladies professionnelles La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 instaure un système de « bonus-malus » (nouvelles grilles de tarification pour une meilleure prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles). Concernant le malus, les caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) pourront décider d’augmenter les cotisations des entreprises versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles après avoir délivré une injonction. Elles pourront également imposer des majorations de cotisations sans avoir à avertir au préalable l’entreprise, en cas de répétition de situations graves dans un certain délai. C’est ce qu’il ressort de l’article L 422-4 du Code de la sécurité sociale. Concernant le bonus, des subventions seront attribuées aux entreprises, à condition toutefois que le CHSCT ou les DP aient été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre (article L 422-5 du Code de la sécurité sociale). 6. Aides au logement Il est désormais prévu que les CAF peuvent contrôler les déclarations des bailleurs dans le but notamment de vérifier l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation de logement est perçue. La LFSS pour 2010 proroge, jusqu’au 31 décembre 2010, le dispositif instauré en 2008 permettant de supprimer le bénéfice des aides aux fraudeurs, notamment les aides au logement, lorsqu’ils ont émis de fausses déclarations. 7. Divers L’article 19 LFSS institue un prélèvement sur les recettes engendrées par les appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. Le taux du prélèvement est fixé à 9, 5 % (article L 137-19 du Code de la sécurité sociale). L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 met en place une contribution sociale libératoire au taux de 30 % sur les distributions et gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d’un placement financier Les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel Ont été déclarées contraires à la Constitution les dispositions des articles 11 (paragraphes III à V), 36, 38, 50, 51, 57, 80, 81, 82 et 83. Il ressort de la décision du Conseil constitutionnel que ces dispositions « n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect » sur les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. « Elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ».

• L’article 11, pour la partie qui a été censurée, concernait les conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d’être vendus en dehors du territoire national,
• L’article 36 visait à limiter les droits du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes orales d’une spécialité pharmaceutique,
• L’article 38 supprimait l’attribution systématique au médecin traitant de la surveillance et du suivi biologique de la contraception locale ou hormonale prescrite par une sage-femme,
• L’article 50 autorisait la diffusion, sur les sites informatiques des établissements de santé, d’informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent,
• L’article 51 procédait à la coordination de la rédaction des articles L 6111-3 et L 6323-1 du Code la santé publique,
• L’article 57 validait les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951,
• L’article 80 précisait le régime d’autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans ainsi que les conditions d’agrément des assistants maternels et assistants familiaux,
• L’article 81 prévoyait la possibilité de délivrer, pour ces établissements, des agréments fixant des capacités d’accueil variables dans le temps,
• L’article 82 élargissait les missions des « relais assistants maternels »,
• L’article 83 fixait d’une part, à 2 le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément et modifiait, d’autre part, les conditions de formation initiale et continue des assistants maternels.

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