In order to view this page you need JavaScript and Flash Player 8+ support!

Rupture de la promesse d’embauche : licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cet article provient du site “legavox.fr” et est relaté ici.



Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 08-42.951), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une promesse d’embauche précise vaut contrat de travail et que sa rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Article precedent
« LA PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR: L’APPORT DE 1ère CIV, 6 JANVIER 2011
Article Suivant
L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR SANCTIONNER LES PRATIQUES FRAUDULEUSES »