In order to view this page you need JavaScript and Flash Player 8+ support!

Peut-on déroger aux modalités légales de versement d’une prestation compensatoire ?

Cet article provient du site “legavox.fr” et est relaté ici.



L’indemnité versée dans le cadre du divorce pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, autrement appelée prestation compensatoire, peut être versée sous forme de diverses modalités légales imposées. La question se pose alors de savoir: quelles sont ces modalités ? (I) et si les parties peuvent y déroger de façon légale ou concertée ? (II)


Article precedent
« Une prime conventionnelle n’est pas obligatoirement proratisée pour un salarié à temps partiel .
Article Suivant
CAUTIONNEMENT D’UN BAIL D’HABITATION : FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE »