MODALITE DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE
AUTORITE PARENTALE L’article 371-1 du Code civil dispose : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”
Vu sur : http://www.legavox.fr/blog/benoitlevy/modalite-exercice-autorite-parentale-1532.htm
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