Loi de finances : ce qui change en 2010
Passé entre les mains de l’Assemblée Nationale, du Sénat, puis entre celles d’une commission mixte paritaire en fin d’année dernière, le texte du projet de la loi de finances 2010 avait définitivement été adopté en décembre dernier. Plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs avaient alors saisi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la conformité de la loi budgétaire à la Constitution. Ses détracteurs contestaient, entres autres, la réforme de la taxe professionnelle ainsi que des dispositions relatives à la contribution carbone, au régime fiscal des indemnités journalières d’accident du travail, à la majoration de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants et à l’extension du revenu de solidarité active à certains jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du projet de loi.
Vu sur : http://www.legavox.fr/blog/documentissime/finances-change-2010-1509.htm
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