LE FICHIER FICOBA : SOURCE PRECIEUSE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES.
Cet article provient du site “legavox.fr” et est relaté ici.
Le fichier des Comptes Bancaires et Assimilés ou FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures détenus par une personne physique ou morale.Il mentionne aussi les informations provenant des déclarations fiscales qui incombent aux organismes gestionnaires des comptes et est géré par la direction générale des finances publiques. Cet article,portera une analyse du fichier…
Tags : avocats-montpellier
Article precedent
« SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL Article Suivant
Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit »
« SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL Article Suivant
Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit »



