La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables
La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a intégré un nouvel article 61-1 à la Constitution française. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable bénéficie d’une voie de droit supplémentaire lui permettant d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative dans le cadre d’une procédure en cours devant une juridiction de premier ou second degré voire de cassation.
Lire la totalité de l’article:
La question prioritaire de constitutionnalité, un nouveau recours pour les justiciables
Article precedent
« Méthodes d’Evaluation de la Prestation compensatoire Article Suivant
La prise d’un congé parental d’éducation : Une option protectrice de la vie de famille du salarié »
« Méthodes d’Evaluation de la Prestation compensatoire Article Suivant
La prise d’un congé parental d’éducation : Une option protectrice de la vie de famille du salarié »
Articles
- Environnement : le dernier exploitant responsable de la pollution
- Esprit critique du salarié et liberté d’expression
- le droit africain de l’énergie à l’aune de l’intégration régionale
- Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit
- LE FICHIER FICOBA : SOURCE PRECIEUSE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES.
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
- ACQUISITIONS DE PARTS SOCIALES ET EPOUX
- RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques
- le vol sans effraction n’est pas couvert
- Le complice de l’infraction en droit pénal marocain
- L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR SANCTIONNER LES PRATIQUES FRAUDULEUSES
- Rupture de la promesse d’embauche : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- LA PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR: L’APPORT DE 1ère CIV, 6 JANVIER 2011
- 1 ère CIV, 12 JANVIER 2011 ET LA RECHERCHE DU DROIT APPLICABLE POUR LE JUGE DU DIVORCE.
- Un employeur peut-il faire face à plusieurs absences avec un seul CDD ?
- 1ère CIV,6 JANVIER 2011 SUR LA MISE EN GARDE DU BANQUIER SUR LES CAPACITES D’EMPRUNT.
- La garantie contractuelle: l’arbre qui cache la forêt!
- Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité
- CAUTIONNEMENT D’UN BAIL D’HABITATION : FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE
- Peut-on déroger aux modalités légales de versement d’une prestation compensatoire ?
Mots clefs
auby-avocat auby-avocats auby-montpellier avocat-conseil avocat-conseils avocat-montpellier avocat herault avocats avocats-conseil avocats-conseils avocats-Herault avocats-montpellier conseil-juridique conseil-juridique montpellier conseil avocat herault conseil juridique herault conseils juridiques droit droit de l'urbanisme droit des sociétés droit privé droit privé montpellier droit public droit public montpellier droits-sociaux jurisprudence mon avocat a montpellier
