LA PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR: L’APPORT DE 1ère CIV, 6 JANVIER 2011
Cet article provient du site “legavox.fr” et est relaté ici.
1ère Civ, 6 janvier 2011 vient de juger que la présomption de la titularité des droits d’exploitation dont peut se prévaloir à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation …
Tags : avocat-conseil, droit public
Articles
- Environnement : le dernier exploitant responsable de la pollution
- Esprit critique du salarié et liberté d’expression
- le droit africain de l’énergie à l’aune de l’intégration régionale
- Accident de la route : recours entre conducteurs et indemnisation des ayants-droit
- LE FICHIER FICOBA : SOURCE PRECIEUSE DE RENSEIGNEMENTS BANCAIRES.
- SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
- ACQUISITIONS DE PARTS SOCIALES ET EPOUX
- RECONNAISSANCE DE DETTE : conseils pratiques
- le vol sans effraction n’est pas couvert
- Le complice de l’infraction en droit pénal marocain
- L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE POUR SANCTIONNER LES PRATIQUES FRAUDULEUSES
- Rupture de la promesse d’embauche : licenciement sans cause réelle et sérieuse
- LA PRESOMPTION DE TITULARITE DES DROITS D’AUTEUR: L’APPORT DE 1ère CIV, 6 JANVIER 2011
- 1 ère CIV, 12 JANVIER 2011 ET LA RECHERCHE DU DROIT APPLICABLE POUR LE JUGE DU DIVORCE.
- Un employeur peut-il faire face à plusieurs absences avec un seul CDD ?
- 1ère CIV,6 JANVIER 2011 SUR LA MISE EN GARDE DU BANQUIER SUR LES CAPACITES D’EMPRUNT.
- La garantie contractuelle: l’arbre qui cache la forêt!
- Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité
- CAUTIONNEMENT D’UN BAIL D’HABITATION : FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE
- Peut-on déroger aux modalités légales de versement d’une prestation compensatoire ?
Mots clefs
auby-avocat auby-avocats auby-montpellier avocat-conseil avocat-conseils avocat-montpellier avocat herault avocats avocats-conseil avocats-conseils avocats-Herault avocats-montpellier conseil-juridique conseil-juridique montpellier conseil avocat herault conseil juridique herault conseils juridiques droit droit de l'urbanisme droit des sociétés droit privé droit privé montpellier droit public droit public montpellier droits-sociaux jurisprudence mon avocat a montpellier
