LA COMPOSITION PENALE : UNE MEDIATION AUX FINS D’APAISEMENT
Le procureur dispose de l’opportunité des poursuites: article 40 du CPP. parmi l’arsenal pénal, il peut user de la composition pénale. De quoi s’agit-il ? Celle-ci vise des peines autres que carcérales : articles 6, 41-2 et 41-3 du CPP ; R 15-33 et suivants du CPP
Vu sur : http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/composition-penale-mediation-fins-apaisement-1550.htm
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