Etude de la récidive et des peines plancher
Cet article provient du site “legavox.fr” et est relaté ici.
Afin de remédier à ce problème d’efficacité de l’intimidation des peines, la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » proposa un mécanisme de peine minimale applicable aux infractions commises en état de récidive, appelé couramment peines plancher. Etude de la récidive et du mécanisme de peines plancher.
Tags : droit privé montpellier
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