In order to view this page you need JavaScript and Flash Player 8+ support!

1ère CIV,6 JANVIER 2011 SUR LA MISE EN GARDE DU BANQUIER SUR LES CAPACITES D’EMPRUNT.

Cet article provient du site “legavox.fr” et est relaté ici.



Il appartient au banquier de justifier avoir respecté son obligation de conseil et de mise en garde au regard des capacités financières de l’emprunteur, mais aussi des risques de l’endettement nés du découvert. Tel est le rappel qu’il faut retenir de 1ère Civ, 6 janvier 2011.


Article precedent
« La garantie contractuelle: l’arbre qui cache la forêt!
Article Suivant
Un employeur peut-il faire face à plusieurs absences avec un seul CDD ? »