L’exploitant d’une installation classée (ou ses ayants causes) à l’origine de la pollution a non seulement l’obligation de remettre le site en état, mais doit le faire le plus tôt possible après l’arrêt préfectoral qui l’y oblige.

Dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les salariés disposent d’un droit à l’expression directe et collective sur (art. L.

La problématique de l’intégration énergétique est contemporaine de l’intégration régionale africaine. La gestion de l’énergie est constamment présente dans la lettre des institutions africaines d’intégration qui sont dotées de pouvoir normatif à cet effet

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Le fichier des Comptes Bancaires et Assimilés ou FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires en métropole et dans les DOM TOM, de toutes natures détenus par une personne physique ou morale.Il mentionne aussi les informations provenant des déclarations fiscales qui incombent aux organismes gestionnaires des comptes et est géré par la direction générale des finances publiques. Cet article,portera une analyse du fichier…

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Le complice ne s’associe à la préparation ou à l’exécution de l’entreprise criminelle que d’une facon indirecte ou accessoire notamment en donnant des instructions, en dispensant une assistance, en fournissant des moyens…

La loi protège la propriété artistique de manière absolue. De ce fait, toute reproduction, représentation ou exploitation d’une œuvre de l’esprit même partielle, sans particulière mauvaise foi, sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de ses ayants droit est un acte de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Entre professionnels, les détournements de clientèle et le dénigrement seront aussi une source de contentieux liée à l’action en concurrence déloyale

Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 08-42.951), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’une promesse d’embauche précise vaut contrat de travail et que sa rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1ère Civ, 6 janvier 2011 vient de juger que la présomption de la titularité des droits d’exploitation dont peut se prévaloir à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d’auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation …

Le problème de la loi applicable au divorce se posera à partir du moment où l’un des époux est étranger. Encore faut-il se placer au bon moment pour l’apprécier et faire bonne application des textes. C’est ce que la 1ère chambre Civile de la cour de cassation a rappelé le 12 janvier 2011,dans un arrêt qu’il convient de présenter.

L’article L.1242-2 du Code du Travail permet à l’employeur de conclure un CDD pour remplacer un salarié absent. Mais permet-il à l’employeur de conclure un seul CDD avec un seul salarié pour faire face à l’absence de plusieurs salariés ?

Il appartient au banquier de justifier avoir respecté son obligation de conseil et de mise en garde au regard des capacités financières de l’emprunteur, mais aussi des risques de l’endettement nés du découvert.

une fois le délai de la garantie légale dépassé (généralement d’un an pour les biens de consommation courante), le consommateur n’est pas forcément démuni.

Le remplacement définitif d’une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s’il a été prononcé après le congé.

Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. L’arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2010 (n° 09-14.001) confirme la rigueur avec laquelle ce texte est appliqué.

L’indemnité versée dans le cadre du divorce pour compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, autrement appelée prestation compensatoire, peut être versée sous forme de diverses modalités légales imposées. La question se pose alors de savoir: quelles sont ces modalités ? (I) et si les parties peuvent y déroger de façon légale ou concertée ?

Une prime convetionnelle n’est pas versée au prorata du temps de travail si la convention ne le prévoit pas .

L’information du nombre d’heures de DIF est une obligation pour l’employeur qui se sépare d’un salarié .

Le travail dissimulé est une infraction pénale sévèrement réprimée.

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d’être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

Lorsque les juges sont confrontés à un conflit de lois, soulevé en matière de divorce entre deux ressortissants étrangers, ils font en générale application des dispositions de l’article 309 du Code Civil qui dispose: « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française – lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ; -lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ; – lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps. – lorsque la loi étrangère compétente réserve l’initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d’une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l’égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. » le Tribunal Français qui se déclarera compétent décidera, au regard de la situation, quelle sera la loi applicable au divorce

Que se passe-t-il lorsque, sans avoir reçu la lettre 48SI, la personne s’inscrit à un stage de récupération de points qui lui entraine un crédit de quatre points sur un permis qui est d’ores et déjà invalide alors que le conducteur n’est pas informé ?

2 siècles après les Etats Unis, la France vient enfin d’introduire la faculté pour tout justiciable de faire écarter une loi contraire à la Constitution. Ce n’est que justice. Le fait de savoir que le pays de droits de l’homme a toléré pendant plus de 2 siècles qu’il puisse en être autrement est particulièrement choquant.

Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l’âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l’esprit du locataire en l’empêchant d’appréhender le sens exact et la portée de l’acte.

Le jugement du 24 juin 2010 rendu par le TGI de Clermont Ferrand sanctionne une nouvelle fois l’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données en l’occurence l’accès à certains comptes de personnalités américaines présentes sur Twitter

Outil essentiel de prévention et d’analyse des risques professionnels, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit être mis en place dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur activité. Il s’agit d’une obligation parfois méconnue des chefs d’entreprise, qui revêt pourtant une importance majeure, puisqu’elle intéresse la santé et la sécurité des salariés.

Le terme indemnité de licenciement peut recouvrir différentes acception. Il existe les indemnités légales, les indemnités conventionnelles mais également les dommages et intérêts pouvant être accordés pour réparer un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse

Dans cette décision de la Cour de Cassation en chambre sociale du 13 juillet 2010, la Haute juridiction répond au problème soulevé par la faculté de renonciation de ladite clause pour l’employeur.

Les violences conjugales ont-elles un impact sur la régularisation d’étrangers souhaitant vivre en France?

Depuis l’entrée en vigueur du droit de l’OHADA unifiant une réglementation unique à travers les actes uniformes et la mise place de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) comme juridiction suprême communautaire, nous sommes confrontés à notre quotidien à des interrogations pour le sort de certains Actes uniformes récemment entrés en vigueurs et que certaines juridictions nationales ont déjà commencé à les appliquer.

Le licenciement immédiat d’un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l’entreprise est justifié même si le client n’a pas pris ces invectives au sérieux.

DPE ET BAUX COMMERCIAUX

La victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.

Les fonctions du connaissement font de lui un document sans équivalent à la fois au regard du droit maritime de part ses fonctions probatoires en tant que reçu de la marchandise et preuve du contrat du transport, d’une part, et au regard du doit du commerce international quant à ses fonctions représentative de la marchandise et de négociabilité de deuxième part.

L’absence d’identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l’apparence d’un acte à titre onéreux.Il s’agit d’une donation d’apparence, souvent utilisée comme moyen de s’éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l’acte dont elles épousent l’apparence. Ainsi seront déguisées des ventes fictives portant un prix dans l’acte qui ne sera pas payé, ou bien un apport fictif d’une somme en société, ou bien encore une reconnaissance de dette fictive, si le prêteur a toujours eu l’intention de ne pas se faire rembourser,une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, un don manuel. Quelles sont les risques liés à une telle requalification ?

En vertu des dispositions de l’Article 222-33 du Code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

L’auteur de chaque commentaire sur un blog doit être tenu pour responsable de ses écrits.

Le fait pour un employeur d’avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l’état de santé d’un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement .

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l’accès direct des patients à leur dossier. Désormais, chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l’exception des données concernant un tiers. En principe tout patient lors de sa sortie de l’hôpital se verra remettre un bulletin de sortie, une ordonnance le cas échéant et un compte rendu d’hospitalisation destiné à son médecin, dont il peut demander copie, sachant que son dossier sera conservé en principe 20 ans.

Selon les dispositions de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque. N’est pas visé par cet article l’usage purement polémique inhérent à la vie des affaires

Depuis le 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à une indemnité temporaire d’inaptitude.

Afin de remédier à ce problème d’efficacité de l’intimidation des peines, la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » proposa un mécanisme de peine minimale applicable aux infractions commises en état de récidive, appelé couramment peines plancher. Etude de la récidive et du mécanisme de peines plancher.

Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d’introduire des boissons alcoolisées au sein de l’entreprise en violation du règlement intérieur alors qu’il n’a pas lui-même respecté ces dispositions.

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute grave est peut-être celui qui est le plus usité par les employeurs. Souvent précédé d’une mise à pied à titre conservatoire, il est régi par une procédure spécifique et emporte des effets particuliers à l’égard du salarié.